Arrêté du 24 juillet 2026

Article 1

Créé le 27 juillet 2026

I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce, adoptée par le collège de la Haute Autorité de l'audit le 2 juillet 2026, est homologuée.
II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le collège de la Haute Autorité de l'audit le 2 juillet 2026, est homologuée.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L821-57

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce, adoptée par le collège de la Haute Autorité de l'audit le 2 juillet 2026, est homologuée.
II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le collège de la Haute Autorité de l'audit le 2 juillet 2026, est homologuée.