Code de commerce

Article L821-56

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Article L821-56

Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

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Rôle des commissaires aux comptes dans l'égalité entre actionnaires

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient que tous les actionnaires ou associés sont traités de manière équitable.

Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

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Source : Légifrance