Code de commerce

Article L821-56

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans l'égalité entre actionnaires

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient que tous les actionnaires ou associés sont traités de manière équitable.
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

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