Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de liquidation d'une société

Résumé. La liquidation d'une société suit des règles spécifiques, avec la nomination d'un liquidateur, la vente de ses biens et l'approbation finale des comptes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles de liquidation des sociétés

Résumé. La liquidation d'une société suit les règles écrites dans ses statuts, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Liquidation d'une société

Résumé. Une société entre en liquidation dès sa dissolution, sauf exception, et conserve sa personnalité morale jusqu'à la fin de la liquidation.

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne). Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Publication de la nomination du liquidateur

Résumé. L'article explique comment et quand publier la nomination d'un liquidateur pour une société en liquidation.

L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

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Interdictions de nomination comme liquidateur

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être nommées liquidateurs si elles sont interdites d'exercer des fonctions de direction dans une société.

Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Effets de la dissolution sur les baux des sociétés

Résumé. La dissolution d'une société ne met pas fin automatiquement aux baux de ses locaux, et une garantie alternative peut être acceptée par un juge.

La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.

Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Vente des biens d'une société en liquidation

Résumé. Pour vendre les biens d'une société en liquidation à une personne qui y a travaillé, il faut l'accord de tous les associés ou l'autorisation du tribunal de commerce.

Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction de cession des actifs à certaines personnes

Résumé. Il est interdit de vendre les biens d'une société en liquidation à son liquidateur, ses employés ou leurs proches.

La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

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Conditions de cession globale des actifs d'une société en liquidation

Résumé. La vente ou le transfert de tous les biens d'une société en liquidation nécessite l'accord de tous les associés dans certains types de sociétés, ou une majorité spécifique dans d'autres.

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé :

1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;

2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;

3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;

4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle des associés en fin de liquidation

Résumé. À la fin de la liquidation d'une société, les associés se réunissent pour approuver les comptes et libérer le liquidateur de ses fonctions.

Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Décision judiciaire en cas de blocage lors de la liquidation

Résumé. Si les associés ne peuvent pas se réunir ou refusent d'approuver les comptes du liquidateur, un juge décide à leur place.

Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 (Rôle des associés en fin de liquidation) ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Publication de l'avis de clôture de liquidation

Résumé. L'avis de fin de liquidation d'une société doit être publié selon les règles fixées par le gouvernement.

L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité du liquidateur

Résumé. Le liquidateur est responsable des erreurs qu'il commet dans son travail, et les actions en justice contre lui se prescrivent par trois ans.

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 (Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Prescription des actions contre les associés non liquidateurs

Résumé. Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la dissolution de la société.

Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Dispositions générales
Article L237-1
Article L237-2
Article L237-3
Article L237-4
Article L237-5
Article L237-6
Article L237-7
Article L237-8
Article L237-9
Article L237-10
Article L237-11
Article L237-12
Article L237-13