Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés)Art. L.221-7Approbation des documents financiers par les associésLes gérants d'une société en nom collectif doivent soumettre leur rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels à l'approbation des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice., L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL)Art. L.223-26Approbation des comptes annuels en SARLLes associés d'une SARL doivent approuver les comptes annuels dans les six mois après la fin de l'exercice, sinon un tribunal peut forcer la tenue de l'assemblée., L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations)Art. L.225-115Droits des actionnaires pour obtenir des informationsLes actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons., L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires)Art. L.225-116Droit d'accès à la liste des actionnairesTout actionnaire peut demander la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale., L. 225-117 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires)Art. L.225-117Droit d'accès aux documents pour les actionnairesLes actionnaires peuvent demander à tout moment les documents financiers et les comptes-rendus des assemblées des trois dernières années., L. 225-118 (Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions)Art. L.225-118Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actionsLes copropriétaires d'actions, les nu-propriétaires et les usufruitiers d'actions ont le droit de demander à voir les documents de la société., L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme)Art. L.225-129Décision d'augmentation de capital dans une société anonymeL'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation., L. 225-129-5 (Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital)Art. L.225-129-5Rapport complémentaire pour l'augmentation de capitalLe conseil d'administration ou le directoire doit faire un rapport supplémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire lorsqu'ils utilisent les pouvoirs donnés par l'assemblée pour augmenter le capital., L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital)Art. L.225-129-6Consultation des salariés pour les augmentations de capitalLes sociétés anonymes doivent consulter leurs salariés pour les augmentations de capital, sauf si elles sont déjà contrôlées par une autre société., L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-135Augmentation de capital dans les sociétés anonymesUn article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription., L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel)Art. L.225-136Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentielPour émettre des actions sans droit préférentiel de souscription via une offre au public, une société anonyme doit respecter certaines règles, comme la fixation du prix par l'assemblée générale et limiter cette émission à 30 % du capital par an., L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-138Augmentation du capital dans les sociétés anonymesUn article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission., L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-177Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale., L. 225-184 (Rapport annuel sur les options d'achat d'actions)Art. L.225-184Rapport annuel sur les options d'achat d'actionsUn rapport annuel informe l'assemblée générale sur les options d'achat d'actions pour les dirigeants et les salariés., L. 228-69 (Droit d'accès aux documents pour les obligataires)Art. L.228-69Droit d'accès aux documents pour les obligatairesLes détenteurs d'obligations peuvent demander à voir les documents des assemblées générales, comme les résolutions proposées et les procès-verbaux., L. 237-3 (Publication de la nomination du liquidateur)Art. L.237-3Publication de la nomination du liquidateurL'article explique comment et quand publier la nomination d'un liquidateur pour une société en liquidation. et L. 237-26 (Droit des associés à consulter les documents sociaux pendant la liquidation)Art. L.237-26Droit des associés à consulter les documents sociaux pendant la liquidationPendant la liquidation d'une société, les associés ont le droit de consulter les documents sociaux comme avant., elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA)Art. L.225-37-4Rapport annuel sur la gouvernance des SALes sociétés anonymes doivent publier un rapport annuel détaillant les mandats des dirigeants, les conventions entre actionnaires et sociétés contrôlées, et l'utilisation des délégations de pouvoir., L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital)Art. L.225-102Rapport de gestion et participation des salariés au capitalL'article L225-102 du Code de commerce exige que le rapport de gestion annuel des sociétés anonymes inclue un compte rendu sur la participation des salariés au capital social., L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants)Art. L.22-10-9Transparence sur la rémunération des dirigeantsLes grandes entreprises doivent expliquer clairement dans un rapport comment elles paient leurs dirigeants, en détaillant les salaires fixes et variables, les avantages et les comparaisons avec les salaires des employés., L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises)Art. L.22-10-10Obligations de transparence pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent expliquer comment elles encouragent la diversité dans leur conseil d'administration et respectent l'égalité entre hommes et femmes., L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées)Art. L.22-10-36Règles de transparence pour les sociétés cotéesLes petites et moyennes entreprises cotées en bourse doivent fournir des informations sur la durabilité, tandis que les grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de certaines exemptions., L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité)Art. L.232-1Rapport annuel et informations sur la durabilitéChaque société doit rédiger un rapport complet à la fin de l’année qui décrit sa santé financière, ses risques et ses actions pour protéger l’environnement et les salariés., L. 232-1-1, L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés)Art. L.232-6Obligation de transparence financière pour les grandes sociétésLes grandes sociétés commerciales doivent publier un rapport sur leurs bénéfices et impôts si elles dépassent un certain chiffre d'affaires., L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères)Art. L.232-6-1Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangèresLes grandes entreprises étrangères avec une succursale en France doivent publier un rapport sur leurs impôts si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil., L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises)Art. L.233-26Rapport de gestion des groupes d'entreprisesLes grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur groupe, sauf exceptions., L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés)Art. L.233-28-1Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétésLes grandes entreprises doivent publier un rapport sur les impôts payés par elles et leurs filiales, sauf exceptions., L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE)Art. L.233-28-2Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UELes grandes entreprises contrôlées par des sociétés hors UE doivent publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices., L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.
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