Code de commerce

Article L238-1

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Article L238-1

Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés), L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires), L. 225-117 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires), L. 225-118 (Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions), L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme), L. 225-129-5 (Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital), L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital), L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel), L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés), L. 225-184 (Rapport annuel sur les options d'achat d'actions), L. 228-69 (Droit d'accès aux documents pour les obligataires), L. 237-3 (Publication de la nomination du liquidateur) et L. 237-26 (Droit des associés à consulter les documents sociaux pendant la liquidation), elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.

Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA), L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital), L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants), L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises), L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), L. 232-1-1, L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés), L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de communication des documents sociaux

Résumé. Si on ne te donne pas les documents importants d'une société, tu peux demander au tribunal de forcer les responsables à te les donner ou de nommer quelqu'un pour le faire.

Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés), L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires), L. 225-117 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires), L. 225-118 (Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions), L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme), L. 225-129-5 (Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital), L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital), L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel), L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés), L. 225-184 (Rapport annuel sur les options d'achat d'actions), L. 228-69 (Droit d'accès aux documents pour les obligataires), L. 237-3 (Publication de la nomination du liquidateur) et L. 237-26 (Droit des associés à consulter les documents sociaux pendant la liquidation), elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.

Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA), L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital), L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants), L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises), L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), L. 232-1-1, L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés), L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 10 : Modification de l'accès aux documents d'une société

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section permettant de demander la communication de documents supplémentaires et précise que les frais sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause, sans distinction spécifique.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. La nouvelle version ajoute plusieurs articles de loi (L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 477 et L. 484) aux documents pour lesquels les personnes intéressées peuvent demander leur communication.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les personnes intéressées de demander la communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 26 mars 2004

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 122

Source : Légifrance