Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes :

1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ;

2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus., à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;

3° Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital)Art. L.225-129-1Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capitalL'assemblée générale extraordinaire peut donner au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de décider comment émettre de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital. et L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital)Art. L.225-129-2Délégation de compétence pour l'augmentation du capitalL'assemblée générale peut donner au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir d'augmenter le capital de la société pour une durée maximale de 26 mois., et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;

4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 (Direction générale dans les sociétés anonymes)Art. L.225-51-1Direction générale dans les sociétés anonymesDans une société anonyme, la direction générale peut être assurée soit par le président du conseil d'administration, soit par un directeur général nommé par ce conseil..