Code de commerce

Article L237-26

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Article L237-26

En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit des associés à consulter les documents sociaux pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation d'une société, les associés ont le droit de consulter les documents sociaux comme avant.

En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance