Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit des associés à consulter les documents sociaux pendant la liquidation
Résumé. Pendant la liquidation d'une société, les associés ont le droit de consulter les documents sociaux comme avant.
En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.