Code de commerce

Article L221-7

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Article L221-7

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.

Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), les articles L. 232-1-1 (Rapport de gestion pour les sociétés à risque technologique), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 (Obligations d'information pour les sociétés cotées) et L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées) s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des documents financiers par les associés

Résumé. Les gérants d'une société en nom collectif doivent soumettre leur rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels à l'approbation des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.

Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), les articles L. 232-1-1 (Rapport de gestion pour les sociétés à risque technologique), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 (Obligations d'information pour les sociétés cotées) et L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées) s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 2 : Extension des règles sur les rapports de gestion et la durabilité

En résumé. La nouvelle version ajoute le rapport de certification des informations en matière de durabilité et modifie les références aux articles applicables au rapport de gestion.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 2 : Ajout d'une condition supplémentaire pour les rapports de gestion

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour l'application des articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 aux rapports de gestion, spécifiquement pour les sociétés relevant du chapitre X.

En vigueur du samedi 22 juillet 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017art. 2 : Extension des sociétés soumises à la publication d'informations extra-financières

En résumé. La nouvelle version étend les formes de sociétés concernées par l'application du I de l'article L. 225-100-1, en ajoutant la société par actions simplifiée et en incluant les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au vendredi 21 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 10 : Modification des références dans les rapports de gestion

En résumé. La référence à l'article L. 225-100 a été remplacée par une référence au I de l'article L. 225-100-1 pour les cas où toutes les parts sont détenues par des sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2004 au jeudi 13 juillet 2017

En résumé. La modification précise que les règles des articles L. 225-100 et L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque toutes les parts sont détenues par des sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 21 décembre 2004

Source : Légifrance