En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Approbation des documents financiers par les associés
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.
Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), les articles L. 232-1-1 (Rapport de gestion pour les sociétés à risque technologique), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 (Obligations d'information pour les sociétés cotées) et L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées) s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.