Retour à la section

Paragraphe 1er

De l'augmentation de capital

Article suivant

Article L22-10-56

Interdictions de consentir des options d'achat d'actions par les salariés dans certaines périodes

Code de commerce

Article L22-10-55

Article L22-10-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonctions de faire pour les rapports et formalités d'augmentation de capital

Résumé Si les règles d'augmentation de capital ne sont pas suivies, le tribunal peut forcer à les respecter et annuler les décisions prises.

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Sont nulles les décisions prises en violation de l'article L. 22-10-53.

Le premier alinéa de l'article L. 22-10-54 n'est pas soumis au présent article.

2 versions

5 cités

Historique des versions

Version 2

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Le premier alinéa de l'article L. 22-10-54 n'est pas soumis au présent article.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Sont nulles les décisions prises en violation de l'article L. 22-10-53.

Le premier alinéa de l'article L. 22-10-54 n'est pas soumis au présent article.