I. - L'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.232-6-3Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance. est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille)Art. L.230-1Classification des entreprises par tailleLes entreprises sont classées en micro, petites, moyennes ou grandes selon leur taille basée sur le bilan, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés..
Un décret en Conseil d'Etat adapte à la taille de ces sociétés les informations qu'elles fournissent en matière de durabilité.
II. - L'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.233-28-5Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises contrôlées par des sociétés hors UE doivent publier un rapport sur les enjeux de durabilité. est également applicable aux sociétés mentionnées au I.
III. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille)Art. L.230-1Classification des entreprises par tailleLes entreprises sont classées en micro, petites, moyennes ou grandes selon leur taille basée sur le bilan, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés., ou la société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille)Art. L.230-2Classification des groupes de sociétés par tailleUn article qui explique comment classer les groupes de sociétés en fonction de leur taille, selon leur bilan, chiffre d'affaires et nombre d'employés., dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ne peut bénéficier des dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.232-6-3Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance. et au V de l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes)Art. L.233-28-4Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupesLes grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant..
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