Code de commerce

Article L22-10-36

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Article L22-10-36

I. - L'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille).

Un décret en Conseil d'Etat adapte à la taille de ces sociétés les informations qu'elles fournissent en matière de durabilité.

II. - L'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) est également applicable aux sociétés mentionnées au I.

III. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille), ou la société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille), dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ne peut bénéficier des dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et au V de l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transparence pour les sociétés cotées

Résumé. Les petites et moyennes entreprises cotées en bourse doivent fournir des informations sur la durabilité, tandis que les grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de certaines exemptions.

I. - L'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille).

Un décret en Conseil d'Etat adapte à la taille de ces sociétés les informations qu'elles fournissent en matière de durabilité.

II. - L'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) est également applicable aux sociétés mentionnées au I.

III. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille), ou la société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille), dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ne peut bénéficier des dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et au V de l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 6 : Modification des obligations de transparence pour les entreprises cotées

En résumé. Le texte a été réécrit pour clarifier et préciser les obligations de reporting en matière de durabilité pour les petites, moyennes et grandes entreprises cotées.

Source : Légifrance