En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Rapport de gestion des groupes d'entreprises
Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), relatives à l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
La disposition prévue au 4° de ce même article, relative aux indicateurs de nature extra-financière, ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) ou est dispensée de son application en vertu du V de ce même article.
Ce rapport et le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) peuvent être présentés sous la forme d'un document unique.