Code de commerce

Article L233-26

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Article L233-26

Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), relatives à l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

La disposition prévue au 4° de ce même article, relative aux indicateurs de nature extra-financière, ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) ou est dispensée de son application en vertu du V de ce même article.

Ce rapport et le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) peuvent être présentés sous la forme d'un document unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rapport de gestion des groupes d'entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur groupe, sauf exceptions.

Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité), relatives à l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

La disposition prévue au 4° de ce même article, relative aux indicateurs de nature extra-financière, ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) ou est dispensée de son application en vertu du V de ce même article.

Ce rapport et le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) peuvent être présentés sous la forme d'un document unique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 9 : Obligation de transparence accrue pour les grandes entreprises

En résumé. Le texte précise désormais les informations à inclure dans le rapport sur la gestion du groupe et modifie les conditions d'application des indicateurs extra-financiers.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance