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Arrêté du 30 mai 2018

modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication

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Modification des commissions administratives paritaires dans la culture

Résumé. L'arrêté modifie et crée plusieurs commissions administratives paritaires au sein du ministère de la culture, ajustant leur composition et leur nombre de représentants.

La ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;

Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaire ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 (Organisation du travail des techniciens de monuments historiques) modifié portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;

Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 (Décret du 16 février 2012 sur le statut des techniciens d'art) modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;

Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 (Décret organisant la carrière des conservateurs du patrimoine) modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 (Réorganisation du statut des secrétaires de documentation au ministère de la culture) modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;

Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 (Création du corps des chefs de travaux d'art) modifié portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;

Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture) relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 mai 2018,

Arrête :

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les inspecteurs généraux des affaires culturelles est modifiée, réduisant le nombre de représentants titulaires et suppléants de 2 à 1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.

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Création d'une commission administrative paritaire au ministère de la culture

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée au ministère de la culture pour représenter les administrateurs civils.

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les attachés d'administration du ministère de la culture est modifiée, réduisant le nombre de représentants des attachés hors classe.

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les secrétaires administratifs du ministère chargé de la culture.

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire du ministère de la culture est modifiée pour inclure les adjoints administratifs des administrations de l'État.

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Modification de la commission administrative paritaire des conservateurs du patrimoine

Résumé. La commission administrative paritaire pour les conservateurs du patrimoine change de ministère de rattachement et ajuste sa composition.

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Création d'une commission administrative paritaire pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les architectes et urbanistes de l'État, avec une nouvelle composition.

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Modification de la commission administrative paritaire des architectes en chef

Résumé. La commission administrative paritaire pour les architectes en chef des monuments historiques est modifiée, réduisant le nombre de représentants.

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les chargés d'études documentaires des ministères de la culture et de l'éducation nationale.

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les secrétaires de documentation est modifiée, réduisant le nombre de représentants pour chaque grade.

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les professeurs des écoles nationales supérieures d'art est modifiée, réduisant le nombre de représentants titulaires et suppléants de la première classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission administrative paritaire des ingénieurs d'études

Résumé. La commission administrative paritaire pour les ingénieurs d'études est modifiée, réduisant le nombre de représentants des ingénieurs d'études hors classe.

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les ingénieurs de recherche est modifiée, réduisant le nombre de représentants par grade.

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Création d'une commission administrative paritaire pour les assistants ingénieurs

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les assistants ingénieurs, avec un représentant titulaire et un suppléant.

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les techniciens de recherche est modifiée, réduisant le nombre de représentants pour chaque grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les ingénieurs des services culturels et du patrimoine est modifiée, réduisant le nombre de représentants de classe supérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission administrative paritaire pour les techniciens d'art

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les techniciens d'art, avec des représentants de chaque grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des représentants dans la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage change de nom et de composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission administrative paritaire pour les chefs de travaux d'art

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les chefs de travaux d'art, avec une nouvelle composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour le corps des adjoints techniques du ministère de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Parité des listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles dans la culture reflètent désormais la proportion de femmes et d'hommes dans les instances concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Suppression des commissions administratives paritaires pour les enseignants d'architecture

Résumé. L'arrêté supprime les commissions administratives paritaires pour les professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture.

A abrogé les dispositions suivantes :

NOTA : Conformément à l'article 26 de l'arrêté du 30 mai 2018, ces abrogations entrent en vigueur à l'installation du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture prévu par le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture).

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Ajout d'une annexe à l'arrêté du 30 mai 2018

Résumé. Un nouvel ajout est fait dans l'arrêté du 30 mai 2018.

Il est inséré dans le même arrêté l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Règles pour les élections des enseignants-chercheurs en architecture

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections professionnelles des enseignants-chercheurs en architecture, sauf une exception qui commence plus tard.

Le présent arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 à l'exception de l'article 24 (Suppression d'articles relatifs à des commissions administratives) qui entre en vigueur à l'installation du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture prévu par le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture) susvisé.

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Rôle du secrétaire général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul des représentants du personnel

Résumé. Les pourcentages de femmes et d'hommes dans chaque métier servent à calculer le nombre de représentants du personnel.

Fait le 30 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Arrêté du 30 mai 2018
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