La ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaire ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 (Organisation du travail des techniciens de monuments historiques)Organisation du travail des techniciens de monuments historiquesCe décret organise le travail, le recrutement, la classification et l'avancement des techniciens qui protègent les monuments historiques. modifié portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;
Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 (Décret du 16 février 2012 sur le statut des techniciens d'art)Décret du 16 février 2012 sur le statut des techniciens d'artCe décret organise le statut des techniciens d'art dans la fonction publique, en définissant leurs règles de recrutement, de classement et d'avancement. modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 (Décret organisant la carrière des conservateurs du patrimoine)Décret organisant la carrière des conservateurs du patrimoineCe décret organise la carrière des conservateurs du patrimoine, en expliquant leur rôle, leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 (Réorganisation du statut des secrétaires de documentation au ministère de la culture)Réorganisation du statut des secrétaires de documentation au ministère de la cultureCe décret réorganise le statut des secrétaires de documentation du ministère de la culture, en précisant leur recrutement, leur classement et leur avancement, tout en prévoyant leur suppression progressive à partir de 2028. modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels)Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturelsCe décret réorganise les grades et les règles de carrière des inspecteurs et conseillers culturels, en intégrant les anciens corps dans un nouveau système. portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 (Création du corps des chefs de travaux d'art)Création du corps des chefs de travaux d'artCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les chefs de travaux d'art, pour protéger et valoriser le patrimoine, en expliquant comment y accéder et évoluer dans cette carrière. modifié portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique)Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publiqueCe décret de 2018 précise que les professeurs et maîtres de conférences des écoles d'architecture font partie de la catégorie A de la fonction publique et détaille leurs droits, leur recrutement, leur classement et leurs mutations. portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture)Organisation du conseil national d'architectureCe décret organise le conseil national d'architecture, qui surveille les carrières et la discipline des professeurs d'architecture, en précisant sa composition, son fonctionnement et les règles pour éviter les conflits d'intérêts. relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 mai 2018,
Arrête :