L'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, dont la composition est fixée comme suit :

| GRADES |NOMBRE DE REPRESENTANTS| | |-----------------------------------------------------------------------|-----------------------|---| | Titulaires | Suppléants | | |Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure| 1 | 1 | | Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale | 2 | 2 |

».