Arrêté du 30 mai 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 2011

Art. 8

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Création d'une commission administrative paritaire pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les architectes et urbanistes de l'État, avec une nouvelle composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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