Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire pour les chefs de travaux d'art
Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les chefs de travaux d'art, avec une nouvelle composition.
A modifié les dispositions suivantes :