Arrêté du 30 mai 2018

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 2011

Art. 22-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire pour les chefs de travaux d'art

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les chefs de travaux d'art, avec une nouvelle composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance