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Arrêté du 10 novembre 2011

Article 21

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Article 21

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Titulaires

Suppléants

Techniciens de classe exceptionnelle

2

2

Techniciens de classe supérieure

2

2

Techniciens de classe normale

2

2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 25 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Titulaires

Suppléants

Techniciens de classe exceptionnelle

2

2

Techniciens de classe supérieure

2

2

Techniciens de classe normale

2

2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 30 mai 2018art. 19 : Création d'une commission administrative paritaire

En résumé. La commission administrative paritaire pour les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est désormais rattachée au secrétaire général du ministère chargé de la culture, avec une modification dans la formulation de ses attributions.

En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance