Arrêté du 30 mai 2018

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 2011

Art. 17

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Création d'une commission administrative paritaire pour les assistants ingénieurs

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour les assistants ingénieurs, avec un représentant titulaire et un suppléant.

A modifié les dispositions suivantes :

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