Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 752-1 (Règles applicables aux écoles d'architecture)Art. L.752-1Règles applicables aux écoles d'architectureLes écoles d'architecture peuvent suivre des règles similaires à celles des autres établissements d'enseignement supérieur, avec des adaptations si nécessaire., L. 951-2 (Recrutement d'agents contractuels dans l'enseignement supérieur)Art. L.951-2Recrutement d'agents contractuels dans l'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur peuvent recruter des agents contractuels selon les règles de la fonction publique, avec des contrats à durée déterminée. et L. 952-1 (Les différents types d'enseignants dans le supérieur)Art. L.952-1Les différents types d'enseignants dans le supérieurL'article L952-1 du Code de l'éducation décrit les différents types d'enseignants dans le supérieur, comme les enseignants-chercheurs, les chargés d'enseignement et les enseignants associés. ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 55 (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection)Art. 55Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélectionÀ partir de 2015, les jurys et comités de sélection pour les fonctionnaires doivent avoir au moins 40% de personnes de chaque sexe. ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 (Modification des règles des écoles d'architecture)Modification des règles des écoles d'architectureCe décret de 2018 modifie les règles des écoles d'architecture en France, en changeant leur statut, leurs missions et leur organisation administrative et financière. relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et modifiant le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture)Organisation du conseil national d'architectureCe décret organise le conseil national d'architecture, qui surveille les carrières et la discipline des professeurs d'architecture, en précisant sa composition, son fonctionnement et les règles pour éviter les conflits d'intérêts. relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette en date du 9 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Est Marne-la-Vallée en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Versailles en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Normandie en date du 18 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy en date du 19 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Lyon en date du 19 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille en date du 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en date du 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Strasbourg en date du 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Toulouse en date du 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Nantes en date du 29 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Bretagne en date du 29 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais en date du 29 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine en date du 29 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux en date du 30 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand en date du 30 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en date du 31 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Marseille en date du 1er juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :