La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix des fournisseurs :

I. - Un mode "flux" correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique "Chorus".

II. - Un mode "portail", nécessitant de la part du fournisseur de l'Etat :

a) Soit la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation ;

b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 2.

Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat".

La transmission de factures selon le mode « Flux » prévu au I de l'article 1er ci-dessus s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants :
― FTPS, SFTP, HTTPS, PES-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL ;
― via réseau privé virtuel chiffré : X400, HTTP, FTP, PES-IT.

La transmission de factures selon le mode portail prévu au II de l'article 1er ci-dessus s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.

Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures selon les modes "flux" et "portail", notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre de la procédure prévue au b du II de l'article 1er, sont consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.

Le fournisseur peut consulter à cette même adresse l'état de prise en charge de ses factures transmises à l'Etat sous forme dématérialisée.

Le directeur général des finances publiques et le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.