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Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012

relative aux réserves naturelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les réserves naturelles

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles pour protéger les réserves naturelles en France, en simplifiant les procédures et en élargissant les pouvoirs des régions et des associations.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa partie législative ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 (Modifications du code de l'environnement) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 septembre 2011 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 7 octobre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Modification du code de l'environnement

Résumé. L'article modifie le code de l'environnement pour adapter les règles sur les réserves naturelles nationales et régionales.

Le code de l'environnement (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de réserves naturelles régionales) à 10 (Modification des sanctions pour les atteintes aux réserves naturelles) de la présente ordonnance.

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Création de réserves naturelles régionales

Résumé. Le conseil régional peut classer des espaces comme réserves naturelles régionales pour protéger la faune, la flore ou les milieux naturels, après consultation du public et accord des propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des interdictions dans les réserves naturelles

Résumé. Les réserves naturelles peuvent maintenant interdire plus d'activités pour protéger la nature, mais certaines règles ne s'appliquent qu'aux réserves nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du lien entre la publication d'un acte de classement et le cadastre

Résumé. La publication de l'acte de classement d'une réserve naturelle ne dépend plus du cadastre, ce qui simplifie la tâche des maires.

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Ajout d'une obligation pour les notaires

Résumé. Les notaires peuvent maintenant informer des ventes de terrains dans les réserves naturelles.

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Élargissement des entités pouvant gérer une réserve naturelle

Résumé. L'article élargit les entités pouvant gérer une réserve naturelle, comme les syndicats mixtes et certaines associations alsaciennes/mosellanes, tout en précisant que leur objectif principal doit être la protection de la nature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation des travaux urgents sans autorisation préalable

Résumé. Les travaux urgents pour la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés sans autorisation préalable, mais doivent être réguliers par la suite.

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Simplification des règles post-déclassement d'une réserve naturelle

Résumé. La règle sur les conséquences du retrait du statut de réserve naturelle est simplifiée pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des protections pour les réserves naturelles

Résumé. Les règles protègent désormais l'état et l'aspect des réserves naturelles, pas seulement leur caractère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour les atteintes aux réserves naturelles

Résumé. La loi précise les infractions liées aux réserves naturelles et supprime certaines sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les réserves naturelles

Résumé. Les nouvelles règles pour créer des réserves naturelles entrent en vigueur avant fin 2012, sauf pour les procédures déjà lancées.

Les dispositions des articles L. 332-2-1 et L. 332-2-2 du code de l'environnement entrent en vigueur en même temps que le décret, prévu par l'article L. 332-2-3 du même code, pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 2012.
Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des collectivités intéressées a été engagée avant la date d'entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par l'article L. 332-2 du code de l'environnement (Classement d'une réserve naturelle nationale) et les dispositions réglementaires prises pour son application dans leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre de l'écologie et le garde des sceaux sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 165 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Fait le 5 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

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