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Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012

relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets dangereux par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent gérer les déchets dangereux avec l'accord de l'État pour protéger la santé et l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, et notamment la notification n° 2011/82/F du 22 février 2011 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques) et R. 541-8 (Définition des différents types de déchets) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 4 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'obligations pour les entreprises concernant les déchets dangereux

Résumé. Les entreprises doivent organiser la collecte et le traitement des déchets dangereux, avec l'approbation de l'État, pour protéger la santé et l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnementCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitionsCode de l'environnementArt. R543-228 : Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux
- Code de l'environnement
Sct. Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R543-228, Art. R543-229, Sct. Sous-section 2 : Collecte, enlèvement et traitement, Art. R543-230, Art. R543-231, Art. R543-232, Art. R543-233, Art. R543-234, Art. R543-235, Art. R543-236, Art. R543-237, Sct. Sous-section 3 : Suivi de la filière, Art. R543-238, Sct. Sous-section 4 : Sanctions administratives, Art. R543-239
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Exclusion des emballages de produits chimiques à risque

Résumé. Les emballages de produits chimiques à risque significatif sont désormais régis par la section 14.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des décisions administratives environnementales

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'environnement, notamment pour les agréments d'organismes et les dérogations concernant les espèces protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 7Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 39Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 39
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Application du décret sur les déchets dangereux

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour gérer les déchets ménagers dangereux.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4