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Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012

modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

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Ordonnance sur la sécurité nucléaire et l'environnement

Résumé. Cette ordonnance renforce la sécurité nucléaire et la gestion des déchets radioactifs en France, tout en étendant les règles environnementales aux territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime ;

Vu la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 modifiée de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) modifiée portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 (Modifications du code de l'environnement) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ;

Vu le décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'un droit à l'information sur les risques nucléaires

Résumé. La loi garantit que le public ait accès à une information fiable et compréhensible sur la sécurité nucléaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléairesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Droit à l'informationCode de l'environnementArt. L125-10 : Droit à l'information sur les activités nucléaires
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires , Sct. Sous-section 1 : Droit à l'information , Art. L125-10, Art. L125-11, Sct. Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire , Art. L125-12, Art. L125-13, Art. L125-14, Art. L125-15, Art. L125-16, Sct. Sous-section 3 : Les commissions locales d'information , Art. L125-17, Art. L125-18, Art. L125-19, Art. L125-20, Art. L125-21, Art. L125-22, Art. L125-23, Art. L125-24, Art. L125-25, Art. L125-26, Art. L125-27, Art. L125-28, Art. L125-29, Art. L125-30, Art. L125-31, Art. L125-32, Art. L125-33, Sct. Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire , Art. L125-34, Art. L125-35, Art. L125-36, Art. L125-37, Art. L125-38, Art. L125-39, Art. L125-40

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléairesCode de l'environnementArt. L125-1 : Droit à l'information sur les déchets
→ Version 4 : Aucune modification
Code de l'environnementArt. L125-2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
→ Version 5 : Précision sur la source d'information du maire
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-2-1, Art. L125-3, Art. L125-4, Art. L125-5, Art. L125-6, Art. L125-7, Art. L125-8, Art. L125-9
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Création de règles pour la gestion des déchets radioactifs

Résumé. La France crée des règles pour gérer les déchets radioactifs, protéger la nature et les générations futures.

A créé les dispositions suivantes :

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Création des articles sur la sécurité nucléaire

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour la sécurité nucléaire, définissant les principes et les contrôles nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Situations d'urgence radiologiqueCode de l'environnementSct. Chapitre III : Installations nucléaires de baseCode de l'environnementSct. Section 5 : Enquêtes techniques
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Situations d'urgence radiologique , Sct. Chapitre III : Installations nucléaires de base , Sct. Section 5 : Enquêtes techniques , Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base , Sct. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base, Sct. Chapitre V : Transport de substances radioactives , Art. L592-32, Art. L592-35, Sct. Section 1 : Régime d'autorisation , Sct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire , Art. L595-1, Art. L592-33, Art. L591-1, Art. L594-1, Art. L595-2, Art. L592-36, Sct. Sous-section 1 : Définitions et principes généraux Régime d'autorisation , Art. L592-34, Art. L594-2, Art. L591-2, Art. L592-37, Art. L593-1, Art. L595-3, Sct. Chapitre VI : Contrôle et contentieux , Art. L594-3, Art. L591-3, Art. L592-38, Art. L593-2, Sct. Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire , Art. L592-39, Art. L594-4, Art. L591-4, Art. L593-3, Art. L596-1, Art. L591-5, Art. L594-5, Art. L592-40, Art. L593-4, Art. L594-6, Sct. Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire , Art. L596-2, Art. L593-5, Art. L596-3, Sct. Section 1 : Mission générale , Art. L594-7, Art. L593-6, Sct. Sous-section 2 : Création et mise en service , Art. L596-4, Art. L594-8, Art. L592-1, Art. L593-7, Art. L594-9, Sct. Section 2 : Composition , Art. L596-5, Art. L593-8, Art. L594-10, Art. L596-6, Art. L592-2, Art. L593-9, Sct. Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs , Art. L592-3, Art. L596-7, Art. L594-11, Art. L593-10, Art. L596-8, Art. L592-4, Art. L594-12, Art. L593-11, Art. L596-9, Art. L592-5, Art. L593-12, Art. L596-10, Art. L594-13, Art. L592-6, Art. L596-11, Art. L593-13, Art. L592-7, Sct. Section 3 : Dispositions diverses , Art. L593-14, Art. L596-12, Art. L592-8, Art. L594-14, Art. L593-15, Art. L592-9, Art. L596-13, Art. L593-16, Sct. Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives , Art. L592-10, Art. L593-17, Art. L592-11, Art. L596-14, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L596-15, Art. L593-18, Art. L596-16, Art. L592-12, Art. L596-17, Art. L593-19, Art. L592-13, Art. L596-18, Art. L592-14, Art. L593-20, Art. L596-19, Art. L592-15, Art. L593-21, Art. L596-20, Art. L593-22, Art. L592-16, Art. L593-23, Art. L592-17, Art. L596-21, Art. L593-24, Art. L592-18, Art. L596-22, Sct. Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement , Sct. Section 4 : Attributions , Sct. Section 3 : Contentieux , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs , Sct. Sous-section 1 : Décisions , Art. L596-23, Art. L593-25, Sct. Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique , Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L593-26, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Art. L592-19, Art. L593-27, Sct. Paragraphe 2 : Décisions individuelles , Art. L596-24, Art. L593-28, Art. L592-20, Art. L596-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs , Sct. Sous-section 2 : Missions de contrôle , Art. L596-26, Art. L593-29, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L593-30, Art. L596-27, Art. L592-21, Art. L593-31, Art. L596-28, Sct. Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire , Art. L593-32, Art. L596-29, Art. L592-22, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement , Art. L592-23, Art. L596-30, Art. L596-31, Art. L593-33, Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire , Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire , Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L592-24, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 , Art. L593-35, Sct. Sous-section 3 : Autres attributions , Art. L597-1, Art. L592-25, Art. L593-36, Art. L593-37, Art. L592-26, Art. L597-2, Art. L593-38, Art. L597-3, Art. L592-27, Art. L592-28, Art. L597-4, Art. L597-5, Art. L592-29, Art. L597-6, Art. L592-30, Art. L597-7, Art. L592-31, Art. L597-8, Art. L597-9, Art. L593-34, Art. L597-10, Art. L597-11, Art. L597-12, Art. L597-13, Sct. Sous-section 6 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. L597-14, Art. L597-15, Art. L597-16, Art. L597-17, Art. L597-18, Art. L597-19, Art. L597-20, Art. L597-21, Art. L597-22, Art. L597-23, Art. L597-24, Art. L597-25, Sct. Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 , Art. L597-26, Art. L597-27, Art. L597-28, Art. L597-29, Art. L597-30, Art. L597-31, Art. L597-32, Art. L597-33, Art. L597-34, Art. L597-35, Art. L597-36, Art. L597-37, Art. L597-38, Art. L597-39, Art. L597-40, Art. L597-41, Art. L597-42, Art. L597-43, Art. L597-44, Art. L597-45, Art. L597-46
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Extension des règles environnementales aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles environnementales s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Mise à jour des références dans le code de l'environnement

Résumé. Un article de loi met à jour les références dans le code de l'environnement pour qu'elles correspondent aux nouvelles dispositions créées par une ordonnance.

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.

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Suppression des règles de responsabilité en cas d'accident nucléaire

Résumé. L'article supprime les règles sur la responsabilité en cas d'accident nucléaire, comme les plafonds d'indemnisation et les procédures de recours.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006Art. 1 : Seuils pour l'agrément des transports de substances radioactivesLoi n°2006-686 du 13 juin 2006Art. 3 : Entrée en vigueur d'un décretLoi n°2006-686 du 13 juin 2006Art. 4 : Publication d'un décret environnemental
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre III : Contrôles et mesures de police., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. Section 1 : Constatation des infractions., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident., Art. 54
- Décret n°2011-1844 du 9 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°68-943 du 30 octobre 1968Art. 1 : Seuils pour l'agrément des transports de substances radioactivesLoi n°68-943 du 30 octobre 1968Art. 3 : Entrée en vigueur d'un décretLoi n°68-943 du 30 octobre 1968Art. 5
- Loi n°68-943 du 30 octobre 1968
Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 11, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23
- Loi n°2006-739 du 28 juin 2006
Art. 7, Art. 10, Art. 17, Sct. TITRE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS., Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°68-943 du 30 octobre 1968Art. 4 : Publication d'un décret environnementalLoi n°68-943 du 30 octobre 1968Art. 10Loi n°68-943 du 30 octobre 1968Art. 13
- Loi n°68-943 du 30 octobre 1968
Art. 4, Art. 10, Art. 13, Art. 2
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 29
- Loi n°2006-739 du 28 juin 2006
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 28 octobre 1943Art. 3 : Entrée en vigueur d'un décretLoi n°68-943 du 30 octobre 1968Art. 7Loi n°2006-686 du 13 juin 2006Art. 2 : Exclusion des transports de substances radioactives pour la défense
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 3
- Loi n°68-943 du 30 octobre 1968
Art. 7
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
Art. 2, Art. 10, Art. 55, Art. 62
- Loi n°2006-739 du 28 juin 2006
Art. 20

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Délai d'application des modifications législatives sur l'énergie nucléaire

Résumé. L'article précise que certaines modifications dans les lois sur l'énergie nucléaire ne seront effectives qu'après la publication d'un décret.

L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 (Suppression des règles de responsabilité en cas d'accident nucléaire) ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants :
I. ― Dans la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire :
1° Au troisième alinéa de l'article 2 (Création de règles pour la gestion des déchets radioactifs), dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les mots : « un décret » ;
2° Au second alinéa de l'article 4 (Extension des règles environnementales aux territoires d'outre-mer), les mots : « par décret » ;
3° A l'article 10, les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre chargé des affaires sociales » ;
4° Au premier alinéa de l'article 13, dans sa rédaction initiale et dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les mots : « en conseil des ministres ».
II. ― Dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire :
1° Le dernier alinéa de l'article 21 ;
2° A l'article 23 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » et le chiffre : « six » issu de l'article 1er du décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 susvisé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « par décret » ;
3° A l'article 29 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « par décret » ;
b) Au troisième alinéa du I, le mot : « décret » ;
c) Au deuxième alinéa du V, les mots : « par décret pris » ;
d) Au troisième alinéa du V, le mot : « décret » ;
e) Au deuxième alinéa du VI, les mots : « par décret pris » ;
f) Au troisième alinéa du VI, le mot : « décret ».
III. ― Dans la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :
1° Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article 4 (Extension des règles environnementales aux territoires d'outre-mer), les mots : « par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base » ;
2° Au premier alinéa du V de l'article 20, les mots : « Un décret détermine en tant que de besoin ».

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 19 août 2015

Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L. 597-25 du même code sont abrogés.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 129 III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 est ratifiée.

Fait le 5 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9