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Arrêté du 30 décembre 2011

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Article 2

La transmission de factures selon le mode « Flux » prévu au I de l'article 1er (Transmission dématérialisée des factures aux fournisseurs de l'État) ci-dessus s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants :
― FTPS, SFTP, HTTPS, PES-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL ;
― via réseau privé virtuel chiffré : X400, HTTP, FTP, PES-IT.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

La transmission de factures selon le mode « Flux » prévu au I de l'article 1er (Transmission dématérialisée des factures aux fournisseurs de l'État) ci-dessus s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants :
― FTPS, SFTP, HTTPS, PES-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL ;
― via réseau privé virtuel chiffré : X400, HTTP, FTP, PES-IT.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance