La transmission de factures selon le mode « Flux » prévu au I de l'article 1er ci-dessus s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants :

― FTPS, SFTP, HTTPS, PES-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL ;

― via réseau privé virtuel chiffré : X400, HTTP, FTP, PES-IT.