Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 17
Créé le 7 janvier 2012
La transmission de factures selon le mode « Flux » prévu au I de l'article 1er ci-dessus s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants :
― FTPS, SFTP, HTTPS, PES-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL ;
― via réseau privé virtuel chiffré : X400, HTTP, FTP, PES-IT.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2016art. 17
En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016
La transmission de factures selon le mode « Flux » prévu au I de l'article 1er ci-dessus s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants :
― FTPS, SFTP, HTTPS, PES-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL ;
― via réseau privé virtuel chiffré : X400, HTTP, FTP, PES-IT.