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Ordonnance n°2012-10 du 5 janvier 2012

relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des animaux sauvages dans les expériences scientifiques

Résumé. L'ordonnance du 5 janvier 2012 impose une autorisation pour les expériences sur des animaux sauvages libres si elles peuvent leur causer de la douleur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre Ier du livre IV ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment l'article 256 (Modifications du code de l'environnement) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 16 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'une obligation d'autorisation pour les expériences douloureuses sur les animaux sauvages

Résumé. Les expériences sur des animaux sauvages libres nécessitent une autorisation si elles peuvent leur causer de la douleur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Responsables de l'application d'une ordonnance environnementale

Résumé. L'ordonnance du 5 janvier 2012 précise les responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 est ratifiée.

Fait le 5 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Ordonnance n°2012-10 du 5 janvier 2012
Article 1
Article 2