Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 décembre 2011, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR (en euros) |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Douai Tribunal d'instance de Lens | 20 000 |
| Ressort de la cour d'appel de Poitiers Tribunal de grande instance de Niort | 90 000 |
| Tribunal de grande instance de Saintes | 200 000 |
| Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Tribunal de grande instance de Saint-Pierre | 150 000 |
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