Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux
Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums d'avance que peuvent recevoir certains régisseurs d'avances et de recettes dans différents tribunaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 décembre 2011, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR (en euros) |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Douai Tribunal d'instance de Lens | 20 000 |
| Ressort de la cour d'appel de Poitiers Tribunal de grande instance de Niort | 90 000 |
| Tribunal de grande instance de Saintes | 200 000 |
| Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Tribunal de grande instance de Saint-Pierre | 150 000 |
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