Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu la décision du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 125-3 (Droit à l'information sur les OGM)Art. L.125-3Droit à l'information sur les OGMToute personne a le droit d'être informée sur les effets des OGM sur la santé et l'environnement, avec des rapports publics sauf si confidentiels., L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM)Art. L.532-3Utilisation confinée des OGMLes OGM doivent être utilisés dans des installations agréées, avec des évaluations de risques pour la santé et l'environnement. et L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale)Art. L.533-3Autorisation pour dissémination d'OGM non commercialePour libérer des OGM dans la nature sans les vendre, il faut une autorisation spéciale. à L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM)Art. L.533-5Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGMPour vendre des produits avec des OGM, il faut une autorisation et fournir un dossier avec les risques pour la santé et l'environnement. ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 (Modifications du code de l'environnement)Art. 256Modifications du code de l'environnementLe gouvernement peut modifier le code de l'environnement pour mieux respecter les règles européennes et simplifier les procédures. ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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