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Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ordonnance modifiant le code de l'environnement pour plus de transparence

Résumé. Cette ordonnance rend publics certains rapports et décisions environnementales, facilite l'accès aux documents en ligne, et renforce les règles sur la dissémination des OGM.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu la décision du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 125-3 (Droit à l'information sur les OGM), L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) et L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale) à L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 (Modifications du code de l'environnement) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Modification du code de l'environnement pour la transparence des autorisations

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour rendre publics certains rapports et décisions liés aux autorisations environnementales.

Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Publication des décisions environnementales) à 4 (Ajout obligatoire du plan d’urgence en cas de défaillance grave) de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Modification des documents publics pour les autorisations environnementales

Résumé. La loi précise les documents publics après une autorisation environnementale et leur accès en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la gestion des OGM

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour la dissémination des OGM, incluant des consultations publiques et des évaluations de risques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout obligatoire du plan d’urgence en cas de défaillance grave

Résumé. Le plan d'urgence en cas de défaillance grave est désormais obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Responsables de l'application d'une ordonnance environnementale

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 17 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 est ratifiée.

Fait le 5 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5