Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 (Simplification des règles d'urbanisme)Art. 25Simplification des règles d'urbanismeLe gouvernement peut simplifier et clarifier les règles d'urbanisme pour rendre les procédures plus faciles à comprendre. ;
Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 (Prolongation de la validité des documents d'urbanisme en Île-de-France)Prolongation de la validité des documents d'urbanisme en Île-de-FranceLa loi permet aux documents d'urbanisme en Île-de-France de rester valides jusqu'à fin 2013 s'ils sont compatibles avec un nouveau schéma directeur. visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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