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Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'urbanisme

Résumé. Cette ordonnance simplifie et modernise les règles d'urbanisme pour les communes, notamment celles en bord de mer, en modifiant les procédures pour les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 (Simplification des règles d'urbanisme) ;

Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 (Prolongation de la validité des documents d'urbanisme en Île-de-France) visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des références légales et des informations transmises aux communes

Résumé. Les règles d'urbanisme pour les communes littorales sont mises à jour et les informations transmises par le préfet aux communes sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élaboration et de modification des schémas de cohérence territoriale

Résumé. La loi modifie les règles des schémas de cohérence territoriale en supprimant certaines procédures et en ajoutant des étapes pour leur élaboration et leur modification.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L122-4 : Élaboration et approbation du schéma de cohérence territoriale
→ Version 3
Code de l'urbanismeArt. L122-6 : Rôle de l'établissement public dans l'élaboration du schéma de cohérence territoriale
→ Version 3
Code de l'urbanismeArt. L122-6-1 : Participation des services de l'État à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale
- Code de l'urbanisme
Art. L122-4, Art. L122-6, Art. L122-6-1, Art. L122-6-2, Art. L122-7, Art. L122-7-1, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-3, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18

A créé les dispositions suivantes :

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Création de l'évaluation périodique des plans locaux d'urbanisme

Résumé. Les plans locaux d'urbanisme doivent être évalués tous les six ans pour vérifier leur impact sur l'environnement et la consommation d'espaces.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures d'approbation des cartes communales

Résumé. Les règles pour approuver et modifier les cartes communales sont simplifiées, avec moins d'obligations à respecter.

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Simplification des règles d'urbanisme

Résumé. Les règles d'urbanisme sont simplifiées en permettant aux règlements de moduler les dépassements de construction et en supprimant certaines obligations de consultation publique.

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Modification des procédures d'urbanisme

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour clarifier et simplifier les procédures de concertation, d'aménagement et de modification des plans.

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Précision des établissements publics compétents pour les permis de construire

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale concernés par les demandes de permis de construire pour les équipements commerciaux sont précisés, en ajoutant le syndicat mixte.

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Ajout d'une référence au président dans une procédure

Résumé. La loi précise que le président est inclus dans la procédure de l'article L302-2 du Code de la construction et de l'habitation.

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Modification de la référence législative pour les procédures simplifiées

Résumé. L'article met à jour la référence législative pour la procédure simplifiée d'élaboration et d'enquête publique.

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Simplification des procédures de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme

Résumé. La réforme simplifie les procédures pour adapter les plans locaux d'urbanisme aux projets d'utilité publique.

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Ajout d'une référence juridique pour les schémas de cohérence territoriale

Résumé. La loi ajoute une référence pour les schémas de cohérence territoriale, élargissant ainsi les bases juridiques et potentiellement les acteurs concernés.

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Mise à jour des références aux articles du code de l'urbanisme

Résumé. Les références aux articles du code de l'urbanisme sont mises à jour pour les mentions relatives à l'examen conjoint des personnes publiques et à la compatibilité avec le plan local d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures pour la transformation des bâtiments agricoles

Résumé. Les projets de transformation de bâtiments agricoles peuvent désormais être engagés dans une procédure spécifique prévue par l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, au lieu d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorité dans l'élaboration des plans de déplacements urbains

Résumé. L'article L1214-14 du code des transports est modifié pour inclure le président de l'établissement public dans l'élaboration du plan de déplacements urbains.

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Modification des règles pour les unités touristiques en montagne

Résumé. Les règles pour créer des unités touristiques en montagne changent, avec de nouveaux termes et ajustements dans les transmissions aux autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme autour des enceintes fortifiées

Résumé. La loi change les règles d'urbanisme près des anciennes fortifications de Paris et Lille pour simplifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrats de développement territorial

Résumé. Les contrats de développement territorial définissent des objectifs en matière d'urbanisme, de logement, de transports et d'environnement pour les communes et intercommunalités.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

Art. 21

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Compatibilité des plans d'urbanisme avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France

Résumé. Les modifications des plans d'urbanisme en Île-de-France peuvent désormais être compatibles avec un schéma directeur plus récent, sans être illégales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'ordonnance et application des règles antérieures

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013, mais certaines règles anciennes continueront de s'appliquer pour les procédures en cours.

La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :
― aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;
― aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ;
― s'appliquent, cependant, à ces procédures le I et le 2° du VI de l'article 3 (Création de l'évaluation périodique des plans locaux d'urbanisme) de l'ordonnance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 172 IV 3° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 est ratifiée.

Fait le 5 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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