JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Article 3

Article 3

La transmission de factures selon le mode portail prévu au II de l'article 1er ci-dessus s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.


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Version 1

La transmission de factures selon le mode portail prévu au II de l'article 1er ci-dessus s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.