Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 17
Créé le 7 janvier 2012
La transmission de factures selon le mode portail prévu au II de l'article 1er ci-dessus s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2016art. 17
En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016
La transmission de factures selon le mode portail prévu au II de l'article 1er ci-dessus s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.