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Arrêté du 29 décembre 2011

portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la mise sur le marché des produits de construction

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la mise sur le marché de divers produits de construction, avec des normes spécifiques et des périodes transitoires pour les anciens produits.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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'Mise à disposition sur le marché' : définition

Résumé. Un arrêté définit ce que signifie 'mettre un produit sur le marché' : c'est le premier moment où il est offert à la vente ou donné, gratuitement ou non.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Application d'une norme pour les systèmes de désenfumage

Résumé. À partir du 1er février 2012, les produits de désenfumage doivent respecter une norme spécifique, mais ceux qui ne la respectent pas peuvent encore être vendus jusqu'en juin 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter du 1er février 2012, aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-7 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 7 : tronçons de conduit de désenfumage.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 janvier 2013.
Les produits mis sur le marché avant le 1er février 2013 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Application d'une norme pour les volets de désenfumage

Résumé. À partir du 1er février 2012, les volets de désenfumage doivent respecter une norme spécifique. Les produits non conformes peuvent encore être vendus jusqu'en juin 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter du 1er février 2012, aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-8 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 8 : volets de désenfumage.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 janvier 2013.
Les produits mis sur le marché avant le 1er février 2013 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Normes pour les réservoirs de chasse d'eau

Résumé. Les réservoirs de chasse d'eau doivent respecter une norme à partir du 1er septembre 2012, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2013 pour les anciens produits.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14055 : Réservoirs de chasse d'eau pour WC et urinoirs.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Règles pour les serrures et gâches électromécaniques

Résumé. Les serrures et gâches électromécaniques doivent respecter les règles du décret de 1992, mais certaines peuvent encore être vendues jusqu'en 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14846 : Quincaillerie pour le bâtiment. Serrures ― Serrures et gâches électromécaniques - Exigences et méthodes d'essai.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Normes pour les produits en béton

Résumé. Les produits en béton doivent respecter une norme spécifique à partir de décembre 2012, avec des dérogations jusqu'en juin 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15037-2 : Produits préfabriqués en béton ― Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous. ― Partie 2 : entrevous en béton.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 novembre 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Règles pour les produits en terre cuite dans les planchers

Résumé. Les produits en terre cuite pour planchers en béton doivent respecter les règles depuis le 1er décembre 2012, avec une période de transition jusqu'en juin 2013 pour ceux déjà sur le marché.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15037-3 : Produits préfabriqués en béton ― Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous. ― Partie 3 : entrevous en terre cuite.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 novembre 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Application transitoire du décret de 1992 pour certains produits de construction

Résumé. Les produits de construction doivent respecter les règles du décret de 1992, mais ceux qui ne les respectent pas peuvent encore être vendus jusqu'en août 2012.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15368 : Liant hydraulique pour applications non structurelles ― Définition, spécifications et critères de conformité.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Norme pour les clapets coupe-feu dans la construction

Résumé. Les clapets coupe-feu doivent respecter une norme spécifique à partir de septembre 2012, avec une période transitoire pour les produits non conformes.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15650 : Ventilation dans les bâtiments ― Clapets coupe-feu.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Marquage CE et conformité des produits

Résumé. Seuls les produits ayant passé la procédure de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 (Application d'un décret sur les systèmes de désenfumage) à 9 (Normes pour les clapets coupe-feu dans la ventilation des bâtiments) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
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