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Arrêté du 30 décembre 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la garantie dépendance dans les industries de jeux et jouets

Résumé. Un accord sur la garantie dépendance devient obligatoire pour les employés des industries de jeux et jouets, mais certaines clauses discriminatoires sont interdites.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 45 du 12 avril 2010, relatif à la garantie collective dépendance, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur la garantie dépendance dans une convention collective

Résumé. Un accord sur la garantie dépendance pour les employés des industries de jeux et jouets est rendu obligatoire, mais certaines clauses discriminatoires sont exclues.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 45 du 12 avril 2010, relatif à la garantie collective dépendance, à la convention collective susvisée.
Les mots : « du plafond annuel de sécurité sociale » contenus dans l'article 4.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du même avenant.
Les mots : « agés de moins de 60 ans » contenus dans l'article 5.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail), relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de l'âge.
Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail), relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.

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Effets immédiats d'un avenant sur la garantie dépendance

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la garantie dépendance commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3