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Décret n°2012-18 du 4 janvier 2012

pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole

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Modification des cotisations sociales dans le secteur agricole

Résumé. Ce décret change les règles des cotisations sociales pour les agriculteurs, en supprimant certaines exemptions et en clarifiant comment elles doivent être payées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010,

Décrète :

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Modification des règles de cotisations sociales agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles de cotisations sociales dans le secteur agricole, notamment en supprimant certaines exemptions et en clarifiant l'ordre de priorité pour le paiement des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article D242-1 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence erronée dans un article du code rural

Résumé. L'article corrige une référence erronée dans la liste des informations que les ministres peuvent demander sur l'emploi et les revenus en agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Application d'un décret agricole

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur l'agriculture.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Décret n°2012-18 du 4 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4