A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-65-1, Art. D751-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses, Art. D725-4-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-33 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-34-1, Art. D741-39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-59 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-64 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D751-79 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D752-85-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D242-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-255 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 > > Art. 4 > >

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.