Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et son livre V ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 (Modifications du code de l'environnement)Art. 256Modifications du code de l'environnementLe gouvernement peut modifier le code de l'environnement pour mieux respecter les règles européennes et simplifier les procédures. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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