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Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012

portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

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Ordonnance sur la gestion des risques industriels et environnementaux

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles pour mieux contrôler les industries et protéger l'environnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et son livre V ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 (Modifications du code de l'environnement) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Modification du code de l'environnement pour les émissions industrielles

Résumé. L'article modifie le code de l'environnement pour adapter les règles aux directives européennes sur les émissions industrielles.

Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Création du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) à 4 (Création des règles pour les installations industrielles) de la présente ordonnance.

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Création du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Résumé. Un nouveau conseil pour gérer les risques technologiques a été créé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- Code de l'environnement
Sct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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Modification du cadre réglementaire des installations industrielles

Résumé. La loi met à jour les références européennes sur la prévention des pollutions et ajoute des mesures de suivi et de surveillance pour les installations dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour les installations industrielles

Résumé. Les nouvelles règles imposent aux installations industrielles d'utiliser les meilleures techniques disponibles et de réexaminer périodiquement leurs conditions d'exploitation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industriellesCode de l'environnementArt. L515-28 : Utilisation des meilleures techniques pour les installations industriellesCode de l'environnementArt. L515-29 : Transparence sur les installations industrielles
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, Art. L515-28, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance environnementale

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 17 I de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 est ratifiée.

Fait le 5 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5