Article 1
1 version
JORF n°0005 du 6 janvier 2012
Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et son livre V ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L512-3, Art. L512-7 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, Art. L515-28, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31 > >
1 version
5 créés
Article 5
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 17 I de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 est ratifiée.
Fait le 5 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet