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Arrêté du 30 décembre 2011

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Article 4

Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures selon les modes "flux" et "portail", notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre de la procédure prévue au b du II de l'article 1er (Transmission dématérialisée des factures aux fournisseurs de l'État), sont consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.

Le fournisseur peut consulter à cette même adresse l'état de prise en charge de ses factures transmises à l'Etat sous forme dématérialisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures selon les modes "flux" et "portail", notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre de la procédure prévue au b du II de l'article 1er (Transmission dématérialisée des factures aux fournisseurs de l'État), sont consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.

Le fournisseur peut consulter à cette même adresse l'état de prise en charge de ses factures transmises à l'Etat sous forme dématérialisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 9 juillet 2013art. 2 : Simplification des modalités de transmission des factures

En résumé. Les modalités de transmission des factures ont été simplifiées et clarifiées, avec une liste spécifique des formats autorisés pour la dématérialisation.

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au samedi 20 juillet 2013

Source : Légifrance