Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 17
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures selon les modes "flux" et "portail", notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre de la procédure prévue au b du II de l'article 1er (Transmission dématérialisée des factures aux fournisseurs de l'État), sont consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
Le fournisseur peut consulter à cette même adresse l'état de prise en charge de ses factures transmises à l'Etat sous forme dématérialisée.