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Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012

relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte

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Modification des règles d'indemnisation des arrêts de travail

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des arrêts de travail, réduisant certains délais et ajustant le nombre maximal d'indemnités journalières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 (Amélioration de la santé et de la protection sociale à Mayotte) relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Modification des règles d'indemnisation des arrêts de travail

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des arrêts de travail, réduisant certains délais et ajustant le nombre maximal d'indemnités journalières.

Le décret du 3 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'accès à l'indemnité journalière maladie) à 9 (Modification des règles d'indemnisation à Mayotte) du présent décret.

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Modification des conditions d'accès à l'indemnité journalière maladie

Résumé. Le délai d'attente pour l'indemnité journalière maladie passe de cinq à quatre jours, et le nombre maximal d'indemnités est augmenté progressivement jusqu'à 360 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 19 → Version 2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 19
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Modification des coefficients de calcul de l'indemnité journalière

Résumé. Le calcul de l'indemnité journalière est ajusté pour mieux refléter les salaires perçus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 20 → Version 2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 20
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Modification du calcul de l'indemnité journalière maladie

Résumé. L'indemnité journalière maladie est désormais calculée sur la base d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum garanti à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 22 → Version 2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 22
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Obligation d'envoi rapide de l'avis d'interruption de travail

Résumé. L'assuré doit envoyer un avis d'interruption de travail signé par le médecin dans les deux jours suivant l'arrêt ou sa prolongation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 23 → Version 2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 23
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Création d'articles sur les indemnités sociales à Mayotte

Résumé. Le décret crée des articles définissant les montants et conditions d'attribution de l'allocation forfaitaire de repos maternel, de l'indemnité forfaitaire journalière et de l'indemnité journalière pour les artisans et commerçants à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

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Fixation des conditions et du montant du capital décès

Résumé. Le capital décès est calculé en fonction du gain journalier de base, avec un minimum et un maximum fixés par rapport au plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'évaluation forfaitaire des dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale

Résumé. Un décret crée un article qui permet d'évaluer forfaitairement les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale et précise les modalités de procédure pour les actions en remboursement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre VIII : Des recours contre tiersDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 49
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Sct. Chapitre VIII : Des recours contre tiers, Art. 49

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Modification des règles d'indemnisation pour arrêts de travail, grossesses et décès

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation pour les arrêts de travail, les grossesses et les décès à partir de 2012.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004Art. 48
-Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 48

II.-A.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux assurés dont l'arrêt de travail débute à compter du 1er janvier 2012.
B.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé et les dispositions de l'article 49 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
III.-Les dispositions des articles 20,22 et 23 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
IV.-A.-Les dispositions des articles 29-1 et 29-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
B.-Les dispositions de l'article 29-3 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012.
V.-Les dispositions de l'article 30-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012
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