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Arrêté du 20 décembre 2011

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace

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Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en justice en Alsace

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en justice en Alsace, supprimant les anciennes organisations dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Grand Est en date du 23 juin 2011 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Création de la direction territoriale de la PJJ en Alsace

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en justice dans la région Alsace, regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Bas-Rhin ;
Haut-Rhin.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace est sis 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67081 Strasbourg Cedex.

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Suppression des articles sur l'organisation territoriale de la PJJ

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2011 supprime les articles de l'arrêté du 7 avril 2010 concernant l'organisation des directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. Toute modification du territoire de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale de protection judiciaire de la jeunesse en Alsace) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Arrêté du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4