Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics

Résumé. Un décret de 2012 impose aux crèches, écoles et autres lieux publics de vérifier régulièrement la qualité de l'air intérieur pour protéger la santé des occupants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-8 (Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements) et R. 221-30 (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) et suivants ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Surveillance obligatoire de la qualité de l'air dans certains établissements

Résumé. Un décret de 2012 impose à certains établissements de surveiller régulièrement la qualité de l'air intérieur, comme les crèches et les écoles.

Le présent décret s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics).

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Annexe du Décret n°2012-14

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'application de certaines lois administratives.

Fait le 5 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012
Article 1
Chapitre Ier : Evaluation des moyens d'aération
Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9)
Chapitre III : Dispositions diverses (article 11)
Annexe