Créé le 1 juillet 2012
Le présent décret s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
1 version
1 cité
Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011,
Décrète :
Fait le 5 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012
Article 1
Chapitre Ier : Evaluation des moyens d'aération
Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9)
Chapitre III : Dispositions diverses (article 11)
Annexe