Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 11 mai 2017
L'élaboration de la première convention d'utilité sociale « logements-foyers » ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers)Art. R.*445-24Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyersL'article explique comment les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers sont adaptées selon la proportion de logements sociaux gérés par un organisme., de la partie de la convention d'utilité sociale intitulée : « logements-foyers » est engagée par délibération du conseil d'administration ou, le cas échéant, du directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Cette délibération, transmise au préfet de région signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme, le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention, précise les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux)Art. L.445-1Convention d'utilité sociale pour les logements sociauxLes organismes de logement social signent une convention d'utilité sociale avec l'État pour six ans, incluant des engagements sur la gestion des logements et la concertation avec les locataires.. Cette association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption de la partie intitulée : « logements-foyers ».
Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations.
Le préfet de région signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
La convention d'utilité sociale « logements-foyers » mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers)Art. R.*445-24Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyersL'article explique comment les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers sont adaptées selon la proportion de logements sociaux gérés par un organisme. est signée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 11 mai 2017
Pour la première convention d'utilité sociale et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers)Art. R.*445-24Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyersL'article explique comment les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers sont adaptées selon la proportion de logements sociaux gérés par un organisme., lorsque la convention d'utilité sociale de l'organisme a été signée avant la date de publication du présent décret, elle est complétée par un avenant dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Les signataires de cet avenant sont les mêmes que ceux ayant signé la convention d'utilité sociale.