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Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012

relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010

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Modification des règles de cotisations sociales et administratives pour les salariés agricoles

Résumé. Ce décret met à jour les règles des cotisations sociales et des procédures administratives pour les salariés agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des cotisations sociales pour les salariés agricoles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour mettre à jour les références aux articles du code de la sécurité sociale et ajuster les conditions de calcul des cotisations sociales des salariés agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code rural

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour actualiser les références aux autorités compétentes, les méthodes de calcul et les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences ministérielles et pouvoir de suspension des délibérations illégales

Résumé. Le décret ajoute le ministère de l'agriculture aux décrets conjoints sur les frais professionnels et les avantages en nature, et permet au responsable d'un service d'annuler ou de suspendre une délibération illégale dans un délai de huit jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4