Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. R741-36, Art. R741-37, Art. R741-38, Art. R741-42-1, Art. R741-43, Art. R741-65, Art. R742-12-1, Art. R742-22, Art. R751-40, Art. R751-48-1 > >
1 version
7 modifiés
3 abrogés
JORF n°0005 du 6 janvier 2012
Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. R712-6, Art. R723-3, Art. R723-106, Art. R725-27, Art. R726-10, Art. R741-4, Art. R751-158, Art. R751-160, Art. R751-162 > >
1 version
9 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R152-3, Art. R242-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse