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Arrêté du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix des fournisseurs :

I. - Un mode "flux" correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique "Chorus".

II. - Un mode "portail", nécessitant de la part du fournisseur de l'Etat :

a) Soit la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation ;

b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 2 (Transmission sécurisée des factures électroniques à l'État).

Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix des fournisseurs :

I. - Un mode "flux" correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique "Chorus".

II. - Un mode "portail", nécessitant de la part du fournisseur de l'Etat :

a) Soit la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation ;

b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 2 (Transmission sécurisée des factures électroniques à l'État).

Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 9 juillet 2013art. 1 : Modification des procédures de transmission dématérialisée des factures

En résumé. La transmission de factures dématérialisées par les fournisseurs de l'État est désormais plus flexible, avec des procédures clarifiées et élargies.

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au samedi 20 juillet 2013

Source : Légifrance