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Arrêté du 29 février 2016

modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Modification de la formation des gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie la formation des gardiens de la paix, en la réduisant à douze mois pour certaines promotions et en introduisant de nouvelles règles pour les stages et les évaluations.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire), 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) et R. 15-17 (Devenir agent de police judiciaire pour les gardiens de la paix) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 27 janvier 2016 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

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Modification de la durée de formation des gardiens de la paix

Résumé. La formation initiale des gardiens de la paix passe à douze mois, avec des réductions pour certaines promotions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 1
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Modification de la durée de la formation initiale des gardiens de la paix

Résumé. La formation initiale des gardiens de la paix ne dure plus obligatoirement un an, mais suit une progression pédagogique fixée par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 3
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Modification des équipements fournis aux élèves gardiens de la paix

Résumé. Les élèves gardiens de la paix reçoivent désormais un brassard police et un gilet pare-balles pendant leurs stages.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 4
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Suppression des restrictions sur les missions des élèves gardiens de la paix

Résumé. La liste des missions confiées aux élèves gardiens de la paix est désormais fixée sans restriction par le directeur général de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 5
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Modification des conditions de tutorat dans la fonction publique

Résumé. La fonction de tuteur devient une mission normale pour tous les personnels actifs encadrants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 7
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Modification de la désignation des tuteurs

Résumé. L'autorité hiérarchique locale désigne maintenant les tuteurs pour les élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 8
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Modification de la responsabilité des services pour le tutorat

Résumé. La hiérarchie des services doit maintenant mettre en œuvre et surveiller le bon fonctionnement du dispositif de tutorat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 10
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Modification des documents transmis à la hiérarchie du service d'accueil

Résumé. L'article modifie l'arrêté de 2005 pour préciser que la hiérarchie du service d'accueil reçoit un dossier détaillant la formation des élèves gardiens de la paix.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 18
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Suppression des détails sur les séquences et apprentissages dans le dossier de présentation

Résumé. L'arrêté du 29 février 2016 supprime l'obligation de détailler les séquences de formation et les apprentissages dans le dossier de présentation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 19
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Modification des modalités de contrôle et d'évaluation scolaire

Résumé. Les modalités des contrôles et évaluations des élèves pendant la scolarité sont précisées par un arrêté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 25 → Version 4
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 25
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Extension des responsabilités du directeur d'établissement

Résumé. Le directeur d'établissement doit maintenant superviser tous les contrôles et évaluations, pas seulement les contrôles institutionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 26
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Modification des réunions de la commission de suivi des élèves

Résumé. La commission de suivi des élèves peut maintenant se réunir à tout moment et doit se réunir au moins une fois pendant la séquence A.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 27 → Version 4
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 27
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Restructuration du jury d'évaluation des élèves policiers

Résumé. Le jury d'évaluation de l'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité dans la police nationale est restructuré.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 29 → Version 6
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 29
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Modification des critères d'évaluation des élèves gardiens de la paix

Résumé. Le jury d'aptitude professionnelle évalue les élèves gardiens de la paix en fonction de leurs résultats et de leur comportement, et établit un classement national.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 30 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 30
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Suppression du recours contre les décisions de jury d'aptitude

Résumé. L'article abroge la possibilité pour un élève de contester une décision de jury d'aptitude devant une commission de recours.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 31 → Version 4
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 31
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Modification des critères d'évaluation des gardiens de la paix

Résumé. Le jury d'aptitude des gardiens de la paix utilise désormais un arrêté spécifique pour évaluer les élèves, au lieu de l'article 30.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 32 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 32
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Ajout d'un délai de présentation des postes pour les élèves

Résumé. Les élèves choisissent des postes selon leur classement, et ces postes doivent leur être présentés au moins cinq jours avant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 33 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 33
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Modification de l'information du parquet sur les stages

Résumé. L'article modifie les règles d'information du parquet sur la présence des élèves en stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 37 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 37
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Modification de la formation des élèves gardiens de la paix

Résumé. La formation des élèves gardiens de la paix est modifiée pour certaines promotions, avec une réduction de durée et un nouveau mode d'alternance entre théorie et pratique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Sct. Section 8 : Dispositions transitoires.Arrêté du 18 octobre 2005Art. 39 → Version 2Arrêté du 18 octobre 2005Art. 40
- Arrêté du 18 octobre 2005
Sct. Section 8 : Dispositions transitoires., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les gardiens de la paix

Résumé. Les nouvelles règles pour les gardiens de la paix commencent à partir de la 237e promotion.

A l'exception des articles 1er (Modification de la durée de formation des gardiens de la paix) et 2 (Modification de la durée de la formation initiale des gardiens de la paix), les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.

En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Application d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2016

Arrêté du 29 février 2016
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Article 8
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