Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des restrictions sur les missions des élèves gardiens de la paix
Résumé. La liste des missions confiées aux élèves gardiens de la paix est désormais fixée sans restriction par le directeur général de la police nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 octobre 2005Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 18 octobre 2005Art. 5