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Arrêté du 18 octobre 2005

portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire), 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) et R. 15-17 (Devenir agent de police judiciaire pour les gardiens de la paix) en ce qui concerne la désignation des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 septembre 2005 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 8 mai 2019

La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de la formation de la 252e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de trois semaines.

Abrogé29 août 2016Déplacé6 mars 2016

Créé le 29 octobre 2005 · Abrogé le 29 août 2016

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, la formation des élèves gardiens de la paix est réduite de :

- un mois et demi pour les 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions ;

- six mois pour les 240e, 242e et 243e promotions constituées d'élèves gardiens de la paix issus du second concours.

En vigueur depuis le 6 mars 2016

Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2005

Arrêté du 18 octobre 2005
Article 1
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves
Section 3 : Coordination entre les services d'accueil et les structures de formation
Section 4 : Suivi de la période de formation en service opérationnel
Section 5 : Contrôle et sanction de la formation initiale
Section 6 : Aptitude professionnelle
Section 7 : Dispositions annexes
Section 8 : Dispositions transitoires
Article 39
Article 46