JORF n°0055 du 5 mars 2016

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « sur une période de douze mois » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « sur une période de douze mois » sont supprimés.