Arrêté du 29 février 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 octobre 2005

Art. 30

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Modification des critères d'évaluation des élèves gardiens de la paix

Résumé. Le jury d'aptitude professionnelle évalue les élèves gardiens de la paix en fonction de leurs résultats et de leur comportement, et établit un classement national.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 30 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 30

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