Arrêté du 18 octobre 2005

Article 8

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Article 8

L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 6 mars 2016

L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.

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