En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 6 mars 2016
L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
Arrêté du 18 octobre 2005
L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 6 mars 2016
L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2016
Modifié parArrêté du 29 février 2016art. 6 : Modification de la désignation des tuteurs
En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au samedi 5 mars 2016
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 8
Source : Légifrance