Arrêté du 18 octobre 2005

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

Durant leur présence sur les lieux de stage, le directeur de la structure de formation et le chef du service d'accueil se coordonnent pour assurer l'information du parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et de la nature des missions qui leur sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 6 mars 2016

Durant leur présence sur les lieux de stage, le directeur de la structure de formation et le chef du service d'accueil se coordonnent pour assurer l'information du parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et de la nature des missions qui leur sont confiées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au samedi 5 mars 2016

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 37

Source : Légifrance