Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'évaluation des gardiens de la paix
Résumé. Le jury d'aptitude des gardiens de la paix utilise désormais un arrêté spécifique pour évaluer les élèves, au lieu de l'article 30.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 octobre 2005Art. 32 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005Art. 32