Créé le 29 octobre 2005 · En vigueur depuis le 6 mars 2016
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
Arrêté du 18 octobre 2005
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2016
Modifié parArrêté du 29 février 2016art. 4
Une instruction du directeur général de la police nationale fixela liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
En vigueur du lundi 6 janvier 2014 au samedi 5 mars 2016
Modifié parArrêté du 20 décembre 2013art. 2
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Une instruction du directeur général de la police nationale fixe, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au dimanche 5 janvier 2014
Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions de la police du service d'accueil que lorsqu'ils ont acquis les capacités nécessaires pour leur exécution.
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix.