Arrêté du 29 février 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 octobre 2005

Art. 37

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Modification de l'information du parquet sur les stages

Résumé. L'article modifie les règles d'information du parquet sur la présence des élèves en stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 37 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 37

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