JORF n°0052 du 1 mars 2020

Arrêté du 28 février 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;

L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,

Arrêtent :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-10 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-11 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-12 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-13 > >

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3 cités

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-14 > >

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1 cité

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-15 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-16 > >

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1 cité

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-18 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-19 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-20 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-21 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-23 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-24 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-25 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-27 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-28 > >

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2 cités

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-30 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-31 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-32 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-33 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-34 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-36 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-39 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-43 > >

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1 cité

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-44 > >

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1 modifié

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-45 > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-52 > >

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Article 29

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.

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Article 30

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Article 31

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin