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Arrêté du 28 février 2020

fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

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Réduction des tarifs des huissiers de justice

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 réduit les tarifs de nombreuses prestations des huissiers de justice, comme les assignations et les significations, tout en prolongeant certains émoluments jusqu'en 2022.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 444-10 (Tarifs des huissiers de justice) à A. 444-52 (Remises sur les tarifs des huissiers de justice) ;

L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Fixation du taux de résultat pour les huissiers de justice

Résumé. Un arrêté fixe à 31,7 % le taux de résultat moyen pour les huissiers de justice, basé sur un calcul prenant en compte plusieurs facteurs.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.

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Prolongation de la date de fin des émoluments et majorations pour l'outre-mer

Résumé. La date de fin des émoluments actuels est prolongée jusqu'au 28 février 2022 et des majorations sont ajoutées pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des tarifs d'assignation et de signification

Résumé. Les tarifs des prestations d'assignation et de signification sont réduits.

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Réduction du tarif pour les prestations d'assignation et de signification

Résumé. Le tarif pour les prestations d'assignation et de signification de décision de justice baisse de 90 € à 89,28 €.

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Réduction des émoluments de certaines prestations juridiques

Résumé. Les émoluments de certaines prestations juridiques ont été légèrement réduits, avec une baisse allant jusqu'à 0,27 € par prestation.

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Réduction des frais des prestations juridiques

Résumé. Les frais des prestations juridiques ont été légèrement réduits, avec une baisse de quelques centimes pour chaque type de prestation.

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Réduction des taux du barème pour le droit d'engagement de poursuites

Résumé. Les taux du barème pour le calcul du droit d'engagement de poursuites ont été réduits pour certaines tranches de montants.

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Réduction des émoluments pour prestations juridiques

Résumé. Les frais pour certaines prestations juridiques ont été réduits de quelques centimes à quelques euros.

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Réduction du montant de l'émolument complémentaire

Résumé. Le montant de l'émolument complémentaire par demi-heure a été réduit de 75 € à 74,40 €.

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Réduction des émoluments pour des prestations juridiques

Résumé. Les frais pour certaines prestations juridiques ont été réduits de quelques centimes.

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Réduction des tarifs majorés pour certaines prestations juridiques

Résumé. Les tarifs majorés pour certaines prestations juridiques ont été légèrement réduits, passant de 90 € à 89,28 €.

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Réduction des tarifs des prestations juridiques

Résumé. Les tarifs des prestations juridiques ont été légèrement réduits.

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Réduction des émoluments pour certaines prestations d'huissier de justice

Résumé. Les frais pour certaines prestations d'huissier de justice ont été légèrement diminués.

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Réduction des émoluments pour certaines prestations juridiques

Résumé. Les émoluments pour certaines prestations juridiques ont été légèrement réduits.

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Réduction du tarif majoré pour les prestations de congés et renouvellement de bail

Résumé. Le tarif pour les prestations de congés et renouvellement de bail commercial et rural baisse de 90 € à 89,28 €.

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Réduction des frais d'établissement de l'état des lieux

Résumé. Les frais d'établissement de l'état des lieux sont réduits pour tous les types de logements.

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Réduction des émoluments pour certains actes d'huissier

Résumé. Les émoluments des huissiers pour certains actes, comme la délivrance d'un titre exécutoire ou l'opposition à un mariage, ont été réduits.

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Réduction des émoluments pour l'assistance du greffier en chef

Résumé. Les frais pour l'aide du greffier en chef sont un peu moins chers maintenant.

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Réduction des frais de recouvrement pour les petites créances

Résumé. Les frais de recouvrement ou d'encaissement ont été réduits, surtout pour les petites créances et certaines tranches intermédiaires.

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Réduction des frais de recouvrement

Résumé. Les frais de recouvrement ou d'encaissement sont réduits, surtout pour les petites créances.

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Réduction du coût d'établissement d'un procès-verbal

Résumé. Le coût de l'établissement d'un procès-verbal pour un destinataire introuvable a été réduit de 15,02 € à 14,90 €.

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Réduction des émoluments pour les prestations de signification

Résumé. Les frais pour les prestations de signification ont été réduits de quelques centimes.

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Réduction des tarifs de prestations juridiques

Résumé. Les tarifs de trois prestations juridiques ont été réduits.

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Réduction des émoluments pour certaines prestations juridiques

Résumé. Les émoluments pour certaines prestations juridiques ont été légèrement réduits.

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Réduction des émoluments des huissiers de justice

Résumé. Les émoluments des huissiers de justice pour certaines prestations ont été légèrement réduits.

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Réduction des émoluments d'huissier

Résumé. La rémunération des huissiers de justice pour la gestion des délais de paiement a été réduite.

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Réduction du coût du signalement pour les expulsions locatives

Résumé. Le coût du signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été réduit de 10 € à 9,92 € par commandement de payer.

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Augmentation du taux maximal de remise pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais accorder des remises allant jusqu'à 20 % sur certains frais, contre 10 % auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 30 avril 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté et exceptions tarifaires

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020, mais les tarifs des huissiers pour les prestations avant janvier 2021 restent ceux de l'ancien tarif.

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Extension des règles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 précise que ses règles s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Arrêté du 28 février 2020
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Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
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