La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. L.444-3Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans., L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs)Art. L.462-2-1Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifsL'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative., R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés)Art. R.444-7Méthode de fixation des tarifs réglementésL'article explique comment fixer les tarifs des professions en utilisant un taux de résultat moyen basé sur un chiffre d'affaires régulé., A. 444-10 (Tarifs des huissiers de justice)Art. A.444-10Tarifs des huissiers de justiceLes tarifs des huissiers de justice sont fixés par la loi et varient selon les régions, avec des majorations spécifiques pour les départements d'outre-mer. à A. 444-52 (Remises sur les tarifs des huissiers de justice)Art. A.444-52Remises sur les tarifs des huissiers de justiceLes huissiers de justice peuvent accorder des remises sur certains frais, comme le droit d'engagement de poursuites et les émoluments proportionnels de recouvrement, mais seulement pour les créances importantes. ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
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