Arrêté du 28 février 2020

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-30

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Réduction des émoluments pour l'assistance du greffier en chef

Résumé. Les frais pour l'aide du greffier en chef sont un peu moins chers maintenant.

A modifié les dispositions suivantes :

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